Guide · mis à jour en novembre 2026
Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans et les PME
La facture électronique devient obligatoire entre entreprises en France. Voici le calendrier, ce qu’est une facture électronique, et ce que Trait fait déjà pour vous.
Le calendrier
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises au format électronique.
Calendrier issu de la réforme de la facturation électronique (loi de finances). Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.
Une facture électronique, c’est quoi ?
Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est une facture dans un format structuré, lisible par les logiciels, transmise par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP). Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible qui contient aussi les données), UBL et CII.
Ce que Trait fait déjà
- Chaque facture est produite avec son fichier Factur-X, aux règles de la norme européenne EN 16931.
- Les mentions obligatoires, la numérotation continue et les avoirs sont gérés.
- Acomptes, situations, retenue de garantie et TVA sur les débits sont pris en charge.
- Vos données de facturation sont prêtes à être transmises à une plateforme agréée.
Ce qu’il vous restera à faire
Choisir votre plateforme agréée (beaucoup sont proposées par les banques et les éditeurs comptables). Le raccordement de Trait à la plateforme de votre choix fait partie de la préparation de 2027.
Questions sur la facture électronique
Les micro-entreprises sont-elles concernées ?
Oui, pour les factures entre entreprises assujetties à la TVA : réception dès le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
La facture électronique vise les échanges entre entreprises. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting (transmission de données), selon le même calendrier.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, après les dates d’obligation. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
Qu’est-ce que Factur-X ?
Un format franco-allemand : un PDF lisible par une personne, qui contient aussi un fichier XML lisible par les logiciels. C’est le format que produit Trait.
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